Le rapport de l’ONPES 2014-2015

Les budgets de référence : une méthode d’évaluation des besoins pour une participation effective à la vie sociale

Le 9e rapport de l’ONPES est consacré aux résultats d’une recherche menée depuis trois ans avec le Crédoc et l’IRES pour évaluer les budgets de référence nécessaires pour une participation effective à la vie sociale. Il prend place dans le cadre de l’élaboration de références communes pour un revenu minimum décent au niveau européen.

La méthode de construction des budgets de référence

La méthode de construction des budgets de référence utilise l’approche participative et part des besoins identifiés par les citoyens et s’appuie sur l’expertise académique afin de dégager un consensus éclairé et argumenté.

Ainsi,
– Les budgets de référence ont été élaborés pour des ménages vivant dans deux villes moyennes, Tours et Dijon, par des participants partageant les mêmes caractéristiques que les ménages types étudiés (les familles monoparentales discutent des besoins des familles monoparentales).

– La composition des groupes de consensus devait refléter la diversité des niveaux de vie, des diplômes, des situations professionnelles et des types de logements afin d’éviter que seules des personnes en situation de pauvreté ne se prononcent sur les budgets de référence pour une participation à la vie sociale.

– La valorisation des biens et services jugés nécessaires s’est faite sur la base des prix du secteur marchand, en considérant que l’ensemble de ces biens devaient faire l’objet d’un achat.

 

Globalement les budgets de référence pour une participation à la vie sociale se situent (pour un ménage logé dans le parc social) entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants. Les budgets de référence des retraités en couple sont légèrement supérieurs à ceux des actifs sans enfant (respectivement 2 187 euros et 1 985 euros), ce qui s’explique par le besoin d’une chambre supplémentaire pour les personnes retraitées.

Les familles monoparentales et les retraités vivant seuls sont les plus touchés par des risques élevés de restrictions

Les budgets de référence ne qualifient pas des populations en situation de pauvreté. Par contre, ils mettent au jour des populations qui, sans être pauvres, sont en situation financière tendue et qui ne disposent pas de tous les moyens nécessaires pour participer effectivement à la vie sociale.

Ainsi, les familles monoparentales avec enfants sont soit pauvres monétairement (55%), soit disposent de moyens insuffisants pour vivre décemment (40 %). D’autre part, les personnes retraitées seules sont en situation certes moins lourde mais néanmoins très préoccupante puisque 14 % sont pauvres monétairement et 45 % d’entre elles sont en risque de restrictions.

La synthèse de ce rapport de l’ONPES 2014-2015 est disponible ici.

Les conséquences sociales de la crise économique vues par l’INSEE

SOCIAL – « Après plusieurs années de crise, où en sommes-nous? » Voilà une des (très nombreuses) questions auxquelles l’Insee tente de répondre dans son portrait social de la France qu’il publie ce mercredi 19 novembre. Et le constat est peu flatteur.

Chômage, revenus, inégalités… pour trouver les éléments de réponse, l’institut a compilé ces données sur près de 10 ans. Voici quatre éléments parlants et alarmants sur la dégradation de l’état de notre pays.

Le nombre de chômeurs de longue durée a bondi
Fin 2008, la France comptait à peine 2 millions de chômeurs au sens du BIT. Cinq ans plus tard, le nombre a grimpé à 2,8 millions. Mais ce que l’Insee relève surtout, c’est que, dans le même temps, le chômage de longue durée (depuis plus d’un an) s’est accru nettement plus. Il a augmenté de 56%, ce taux passant de 1,5% à 4% de la population active pour atteindre, à la fin de l’an dernier, 1,1 million de personnes.

Ce sont les actifs les plus fragiles qui ont particulièrement souffert: les plus fortes augmentations du chômage de longue durée sont en effet observées parmi les ouvriers, les immigrés, les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes sans diplôme.

« En 2013, par exemple, les personnes sans diplôme ont un risque de chômage de longue durée plus de deux fois supérieur à celles avec bac + 2 ou plus », écrivent les trois experts de l’Insee Jérôme Lê, Sylvie Le Minez, Marie Rey.

Explosion du nombre d’allocataires des minimas sociaux
L’Insee note que le nombre des allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS, versée aux chômeurs en fin de droits) et ceux qui perçoivent le RSA socle (ex-RMI) ont augmenté dans les mêmes proportions entre 2008 et fin 2012. La première est désormais versée à 400.000 bénéficiaires (+27%) quand le second est touché par 1,7 million de personnes (+26%).

« Avec les conjoints et les personnes à charge, ce sont près de 4,5 millions de personnes qui sont couvertes par ces deux dispositifs », précise Michèle Lelièvre de l’Insee. Ces chiffres sont d’autant plus préoccupants que deux tiers des personnes vivant dans un foyer où l’on perçoit le RSA socle vit sous le seuil de pauvreté (environ 900 euros).

Résultat, les privations en tout genre sont de plus en plus nombreux. Ainsi, fin 2012, un quart de ces personnes ont déclaré s’être privés sur des achats alimentaires (+10 points en six ans). Autre exemple: 20% des allocataires de l’ASS (contre 12,5% en 2006) ont déclaré avoir renoncé à des soins de santé.

Le revenu des plus modestes a diminué
Sur la période 2007-2011, le revenu médian (la moitié gagne moins, l’autre plus) a certes progressé mais nettement moins que sur les quatre ans précédents. Il est passé de 17.500 à 19.200 euros soit une augmentation de 3%. Mais de 2003 à 2007, celui-ci avait augmenté de 5,8%.

La donne est encore plus délicate pour les plus modestes. Le revenu des 10% les plus pauvres a carrément baissé de 1,3% entre 2007 et 2011 alors qu’il avait augmenté de 7,3% durant la période 2003-2007.

Les inégalités ne se réduisent plus
L’Insee ne va pas jusqu’à dire que la crise a accentué les inégalités. Mais sa conclusion s’en rapproche: « La crise porte un coup d’arrêt à la baisse des inégalités de revenu salarial », écrit l’institut. Pour en arriver là, ses experts pointent la différence d’évolution des revenus avant et pendant la crise.

« La période 2002-2007 était marquée par une baisse tendancielle des inégalités de revenu salarial due à une dynamique plus favorable des bas revenus salariaux. Après 2007, ce phénomène de baisse tendancielle des inégalités de revenu salarial s’interrompt. Le premier décile (les 10% les plus modestes, ndlr) baisse de 0,2 % par an entre 2007 et 2012, alors que la médiane (la moitié gagne moins, l’autre plus) progresse de 0,4 % », peut-on lire.

Cet accroissement des inégalités est particulièrement vrai pour les plus jeunes. « Les moins de 25 ans sont les plus touchés par la crise : l’écart de revenu salarial qui sépare les jeunes de leurs aînés se creuse depuis 2007 », note l’Insee. Illustration avec un homme de moins de 25 ans qui travaille dans le secteur des services. Son revenu salarial a diminué de 2,3% entre 2007 et 2012 quand le même revenu d’un homme de 40 ans n’a baissé que de 1,3%.

Source Le HuffPost article rédigé par Alexandre Boudet

Voir site de l’INSEE France, portrait social – Insee Références – Édition 2013

Les citoyens d’Europe contre le TAFTA

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA)*. Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, et plus grave encore, la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités.

Ces négociations opaques se déroulent dans le dos des peuples d’Europe et d’Amérique du Nord. Elles visent à établir un grand marché transatlantique qui consacrerait la domination des multinationales européennes et américaines au détriment des citoyens de part et d’autre de l’Atlantique. Sous couvert d’une hypothétique relance de la croissance, ces négociations risquent de niveler par le bas les normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales. Ces nouvelles normes seraient placées sous le contrôle de tribunaux supranationaux d’arbitrage privés, hors de tout contrôle démocratique.

* Le projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis est appelé Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement), PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore grand marché transatlantique. L’accord entre l’Union européenne et le Canada est appelé AECG (Accord économique et commercial global) ou Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Site officiel du collectif national unitaire stop TAFTA

Une dette publique construite, voire illégitime ?

Nous reprenons ici un texte de Robert Joumard paru le lundi 15 septembre 2014 dans la revue « Les Possibles » éditée à l’initiative du Conseil scientifique d’Attac.

« Depuis plus de trente ans, nous vivons au-dessus de nos moyens, déclarait, après de nombreux autres, le Premier ministre Manuel Valls le 16 avril 2014 au journal télévisé de France 2.
Le discours dominant sur la dette publique est simple : trop élevée, elle est le fait d’un État dépensier dont il faut absolument réduire la voilure pour ne pas en transmettre le fardeau aux générations futures. L’austérité et la privatisation rampante du service public en sont les conséquences politiques.
L’importance de l’argument dette justifie qu’on analyse celle-ci de près. Une première évaluation par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique [1] concluait que 59 % de la dette publique de fin 2012 provenait des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts excessifs. Nous actualisons ici cette étude en l’enrichissant [2], afin d’évaluer ce discours dominant.

 

« Depuis plus de trente ans, nous vivons au-dessus de nos moyens », déclarait, après de nombreux autres, le Premier ministre Manuel Valls le 16 avril 2014 au journal télévisé de France 2.
Le discours dominant sur la dette publique est simple : trop élevée, elle est le fait d’un État dépensier dont il faut absolument réduire la voilure pour ne pas en transmettre le fardeau aux générations futures. L’austérité et la privatisation rampante du service public en sont les conséquences politiques.
L’importance de l’argument dette justifie qu’on analyse celle-ci de près. Une première évaluation par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique [3] concluait que 59 % de la dette publique de fin 2012 provenait des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts excessifs. Nous actualisons ici cette étude en l’enrichissant [4], afin d’évaluer ce discours dominant.

1. Du bon usage des statistiques

Portons tout d’abord un regard critique sur quelques outils habituellement utilisés pour parler de dette publique.

Exprimer un stock de dette en pourcentage d’une richesse créée annuellement (un flux) est incohérent. Une dette particulière exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (ou PIB) n’a donc guère de sens ; l’évolution dans le temps de cette même dette en % du PIB est par contre plus significative, car le rapport au PIB permet de tenir compte de l’évolution importante au cours des années de la richesse créée. Il serait cependant préférable de mesurer le coût de la dette (intérêts et amortissement) en pourcentage des recettes. Or, l’évolution de la dette est assez différente selon l’unité de mesure : pour la dette de l’État (dont nous avons les données d’amortissement depuis 1993), la dette en pourcentage du PIB a augmenté d’environ 90 % en 20 ans, tandis que le coût de la dette rapporté aux recettes n’a augmenté que d’environ 50 %.

Il est encore plus manipulatoire d’exprimer les recettes ou les prélèvements obligatoires des organismes publics en pourcentage du PIB – ils flirtent avec les 50 %, car cela laisse croire que les administrations publiques consommeraient la moitié de la richesse produite, n’en laissant que l’autre moitié aux autres opérateurs, ce qui n’a aucun sens : les recettes des entreprises privées représentent plusieurs fois le PIB, sans qu’on puisse en tirer de conclusion.

La pression ou la part des administrations publiques dans l’activité devrait être mesurée par la part du PIB attribuée aux administrations publiques. Cette part, qui s’est stabilisée à 18 % depuis une quarantaine d’années, est beaucoup moins accusatrice pour les administrations publiques que l’extraordinaire 50 % du PIB, qui sert manifestement des objectifs idéologiques, loin de toute cohérence méthodologique.

2. État de la dette publique française

La dette publique française est la dette des administrations centrales (État et autres administrations centrales comme le CNRS, etc.), des administrations locales (communes, départements, régions, syndicats mixtes, etc.), et de la Sécurité sociale par le biais de ses différents organismes.

Les données de l’Insee (en base 2010) montrent que la dette publique est essentiellement la dette de l’État, que l’on regarde la dette elle-même, le déficit ou le taux d’endettement : il est responsable en 2013 de 79 % de la dette publique, les autres administrations centrales de moins de 1 %, les administrations locales de près de 9 % et la Sécurité sociale de près de 11 %. L’augmentation très forte du taux d’endettement public depuis 1978 est due principalement aux administrations centrales – dont la dette a augmenté de 60 points de PIB, et secondairement à la Sécurité sociale dont la dette a augmenté de 9 points de PIB.

Le lien de cause à effet souvent fait dans la presse entre l’augmentation des prélèvements obligatoires et l’augmentation de la dette publique – deux augmentations tout à fait réelles – n’a aucune justification objective. En effet, l’augmentation des prélèvements obligatoires est due exclusivement à l’augmentation des prélèvements sociaux (salaires indirects), les prélèvements des administrations centrales et locales restant globalement stables, voire légèrement décroissants comme le montre la Figure 1. En parallèle, l’augmentation de la dette est pour l’essentiel supportée par l’État, dont les recettes diminuent.

Figure 1 : Évolution des prélèvements obligatoires par type d’administration, en pourcentage du PIB (données Insee).

Coût de la dette de l’État

Traditionnellement, le coût de la dette publique est apprécié au travers des intérêts versés aux créanciers. Ainsi, en moyenne depuis 1978, 4,8 % des prélèvements obligatoires vont aux créanciers des administrations publiques pour payer des intérêts, tandis que 12,1 % des seuls prélèvements obligatoires de l’État vont à ses créanciers, soit respectivement 48 et 40 Mds € en 2013.

Tout emprunt demande en outre à être remboursé en fin de période de prêt. Mais les chiffres d’amortissement ne sont guère accessibles, hors ceux des emprunts de l’État depuis 1993, auprès de l’Agence France Trésor. Ces derniers montrent que le remboursement du capital est pour l’État assez nettement supérieur au coût des intérêts : en moyenne de 1993 à 2013, si ces derniers représentent 2,3 % du PIB, le remboursement du capital en représente 3,9 %. Le coût de la dette de l’État est donc en moyenne de 6,3 % du PIB, soit 132 Mds € par an si l’on prend en compte le PIB 2013 : cf. Figure 2. Cette somme correspond au coût de près de 2,9 millions d’emplois (prenant en compte la moyenne des salaires directs et des salaires indirects qui est de 45 k€/an en 2013, mais sans tenir compte du coût d’équipement des postes de travail).

Figure 2 : Coût de la dette de l’État en pourcentage du PIB (données Insee et AFT ; calculs par nos soins).

3. Mécanismes de la dette

La dette publique est l’argument de fond des néo et sociaux-libéraux qui justifierait les politiques d’austérité et la diminution du rôle de tout ce qui est géré collectivement au profit de la gestion privée.

Au-delà de l’argumentation superficielle, qu’en est-il ? L’État dépense-t-il de plus en plus ? Quel est le rôle des cadeaux fiscaux dans le déficit public et finalement dans la dette ? Quel impact a la fraude non combattue ? Quel est l’effet de la crise économique depuis 2008 sur les recettes publiques et sur la dette ? Plus généralement, quels mécanismes sont à l’origine de la dette publique ?

Évolution des dépenses et recettes

D’un côté, la Sécurité sociale a vu ses dépenses augmenter un peu plus vite que ses recettes en raison de la crise économique, mais le différentiel reste faible, de 0,4 point de PIB en tendance sur le long terme entre les dépenses hors intérêts et les recettes. En parallèle, les dépenses des administrations locales suivent de très près leurs recettes.

D’un autre côté, la situation de l’État est toute différente : cf. Figure 3. Ses dépenses baissent de manière très nette : depuis 1978, de deux points de PIB pour les dépenses de l’État intérêts compris, et même de trois points pour ses dépenses hors intérêts – pour le service public, soit de plus de 1/7 en valeur relative. Ses recettes sont par contre en chute libre, accusant une baisse de cinq points de PIB en 35 ans, ce qui correspond au coût de plus de deux millions d’emplois. La hausse des recettes des administrations locales ne compense plus la chute des recettes de l’État depuis une vingtaine d’années (cf. Figure 1 pour la partie prélèvements obligatoires). La croissance de la dette est donc due pour l’essentiel à la chute extraordinaire des recettes de l’État et plus particulièrement des impôts et taxes prélevés à son bénéfice. Elle n’est en rien due à des dépenses trop élevées, inconsidérées.

 

Figure 3 : Évolution des recettes et dépenses de l’État en pourcentage du PIB (données Insee et AFT ; calculs par nos soins).

Quatre mécanismes bien documentés

Premièrement, cette chute des recettes de l’État est notamment due aux nombreux cadeaux fiscaux au profit des plus riches et des entreprises, décidés depuis 2000, évalués précisément par le rapport Carrez [5]de 2000 à 2009. Nous avons extrapolé ses chiffres de 2010 à 2013 en considérant une pression fiscale constante. Ces cadeaux fiscaux contribuent directement pour 66 Mds € au déficit de 2013. En leur absence, le budget de l’État aurait même été en excédent certaines années : cf. Figure 4.

Figure 4 : Déficits budgétaires réel et hors cadeaux fiscaux en pourcentage du PIB (données Insee, Erreur : source de la référence non trouvée ; calculs par nos soins).

Deuxièmement, les paradis fiscaux sont à l’origine de 60 à 80 Mds € de déficit selon le rapport Bocquet et Dupont-Aignan [6] (p. 20) qui incluent l’optimisation fiscale des entreprises et environ 40 Mds € de fraude fiscale permise par le secret bancaire. Zucman [7]( p. 57) a évalué la fraude fiscale permise par le secret bancaire pour les seuls particuliers depuis 1970 : elle est croissante et atteint 17 Mds € en 2013.

Troisièmement, toute crise conduit mécaniquement à un creusement des déficits, puisque les dépenses tendent à continuer sur leur lancée, tandis que les recettes sont directement affectées par le recul de l’activité. La chute du PIB à partir de 2008 a donc eu un effet sur le déficit public. Les recettes publiques s’établissent en moyenne depuis 20 ans à 49,9 % du PIB, et on estime, sur la base de l’observation des récessions antérieures, que cette relation est aussi vraie marginalement. On fait donc l’hypothèse qu’un point de PIB perdu du fait de la crise se traduit par une perte de recettes publiques d’un demi-point de PIB.

Pour estimer la perte de PIB du fait de la crise depuis 2008, nous considérons son évolution en euros constants qui est assez linéaire de 1985 à 2007 (avant la crise) et en extrapolons la droite de régression au-delà. La moitié de la chute de PIB ainsi calculée est une perte de recettes publiques due à la crise économique. Essentiellement due aux errements intéressés de la sphère financière, la crise économique et financière contribue ainsi pour 77 Mds € au déficit public.

Les impacts de ces trois mécanismes sur les recettes publiques peuvent être combinés car ils n’ont pas ou peu d’effets croisés. D’une part, l’augmentation des cadeaux fiscaux depuis 2000 ne se traduit pas par une évasion fiscale plus forte, alors qu’on aurait pu croire que la disponibilité de ressources nouvelles vienne alimenter les paradis fiscaux. La croissance de l’évasion fiscale est même un peu moins soutenue ces dernières années. On peut donc en déduire qu’il n’y a pas de lien entre cadeaux fiscaux et évasion fiscale des particuliers, et donc que ces deux mécanismes du déficit et de la dette publique sont additifs. D’autre part, il est douteux que la crise ait en elle-même un impact important sur les cadeaux fiscaux ou l’évasion fiscale pour les plus riches. On peut donc considérer que ces trois mécanismes sont additifs, cumulables. Nous les avons donc cumulés.

On voit Figure 5 que le mécanisme le plus important vis-à-vis du déficit public est constitué des cadeaux fiscaux ; l’impact de la crise est presque aussi important mais de courte durée, tandis que l’évasion fiscale des particuliers est beaucoup plus faible, mais sur une longue durée. Notons que réintégrer ces recettes perdues aux recettes publiques réelles revient à annuler la chute des recettes publiques observée depuis 2000 : l’évolution des recettes reconstituées depuis 2000 est dans la droite ligne de l’évolution réelle antérieure.

Figure 5 : Recettes perdues des administrations publiques, dues aux cadeaux fiscaux, à l’évasion fiscale des particuliers permise par le secret bancaire, et à l’effet de la crise depuis 2008 (données Insee, Erreur : source de la référence non trouvée, Erreur : source de la référence non trouvée ; calculs par nos soins).

Quatrièmement, la puissance publique ayant des recettes proportionnelles, toutes choses égales par ailleurs, au PIB, un taux d’intérêt inférieur au taux de croissance du PIB (exprimé en euros courants) permet à la puissance publique de rembourser ses emprunts, car elle voit ses revenus augmenter plus vite que ce qu’elle a à payer. Quand le taux d’intérêt est au contraire supérieur au taux de croissance, il y a un emballement des emprunts publics pour payer ces intérêts trop élevés par rapport aux recettes publiques : c’est ce qu’on appelle l’effet boule de neige, quand la dette est mécaniquement augmentée pour payer les intérêts. Or, le taux d’intérêt de la dette a été très inférieur au taux de croissance jusqu’en 1984, situation favorable au débiteur, puis, à partir de 1985, il lui est presque continuellement supérieur et parfois de manière très prononcée.

La dette réelle diminuée de cet effet boule de neige, c’est-à-dire la dette publique que nous aurions eue si le taux d’intérêt n’avait jamais dépassé le taux de croissance, aurait été très nettement inférieure à la dette réelle, la différence étant pour 2013 de 528 Mds €. La dette exprimée en pourcentage du PIB serait même restée assez stable autour de 45 % pendant une douzaine d’années autour de 2000, et n’aurait augmenté ensuite qu’en raison de la crise économique et surtout financière que nous subissons depuis 2008.

Impact des mécanismes du déficit sur la dette publique

Nous avons modélisé l’impact de ces pertes de recettes fiscales et sociales sur la dette (cf. Figure 6), qui est double : d’une part le déficit direct induit doit être comblé chaque année par des emprunts, et d’autre part ces emprunts sont générateurs d’intérêts à couvrir eux aussi par des emprunts (méthodologie détaillée dans Erreur : source de la référence non trouvée). Ces trois mécanismes – cadeaux fiscaux, évasion fiscale des particuliers et effet de la crise – sont respectivement responsables de 842, 452 et 306 Mds € de dette publique en 2013. L’effet boule de neige, appliqué non plus à la dette réelle, mais à la dette réduite en l’absence de cadeaux fiscaux, d’évasion fiscale et d’effet de la crise économique et financière, a un impact sur la dette publique de 403 Mds €.

Figure 6 : Impact de l’évasion fiscale des particuliers permise par le secret bancaire, des cadeaux fiscaux, de la crise depuis 2008, et des taux d’intérêt élevés (effet boule de neige) sur la dette publique exprimée en % PIB (données Insee, Erreur : source de la référence non trouvée, Erreur : source de la référence non trouvée ; calculs par nos soins).

Les quatre mécanismes modélisés ici sont donc responsables globalement de 2003 Mds € de dette publique fin 2013, alors que celle-ci n’est que de 1940 Mds €. Ils expliquent donc la totalité de la dette publique.

Ces quatre mécanismes sont cependant loin d’être les seuls mécanismes des déficits publics et donc de la dette publique : ils contribuent annuellement au déficit public pour 165 Mds € environ, mais différentes études chiffrent à près de 175 Md € le déficit annuel supplémentaire dû à d’autres mécanismes qu’il ne nous a pas été possible de modéliser aussi finement faute de séries longues de données : cf. Tableau 1. La prise en compte de ces autres mécanismes renforcerait nettement notre conclusion, bien au-delà d’éventuelles surestimations. L’annulation des mécanismes de perte de recettes et d’augmentation du coût de la dette ou d’une partie d’entre eux permettrait donc sans équivoque d’annuler la dette publique.

Conclusion

La dette publique est le fruit de mécanismes qui ont fait l’objet de décisions politiques ou d’absence de décision politique :

  • les baisses d’impôts des ménages et des entreprises ainsi que les niches fiscales,
  • ni les paradis fiscaux ni le secret bancaire n’ont été combattus, comme le montrent les bien timides propositions actuelles ; ils sont notamment la conséquence de la dérèglementation néolibérale de l’économie ;
  • la fraude fiscale n’a guère été combattue, les syndicats du ministère des finances ne cessant d’ailleurs de le dénoncer,
  • les taux d’intérêt prohibitifs qui sont la source de l’effet boule de neige sont la conséquence de l’interdiction pour la puissance publique d’emprunter auprès de sa banque centrale, inscrite dans le Traité de Maastricht et repris dans les traités ultérieurs de l’Union européenne,
  • les taux d’intérêts prohibitifs des emprunts toxiques des administrations locales sont le fruit de la dérèglementation du secteur et de la privatisation de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales,
  • la crise économique et financière est aussi le fruit de la dérèglementation de l’économie (dite ’libéralisation’),
  • enfin la fraude sociale est de moins en moins combattue, par le biais de multiples décisions, comme le dénoncent les syndicats de l’Inspection du travail.

La dette publique n’est donc due, toutes choses égales par ailleurs, qu’aux différents mécanismes mis en place ou non combattus pour réduire les recettes publiques ou augmenter le coût de cette dette, au bénéfice d’une petite minorité de la population, et non à d’autres phénomènes liés à la dépense publique. Elle n’est en rien due à des dépenses publiques excessives. C’est donc une dette construite.

Nos modélisations ne prennent cependant pas en compte d’éventuels effets croisés entre les différents mécanismes, qui nous paraissent non avérés a priori. Elles ne prennent pas en compte non plus les effets rétroactifs des annulations de cadeaux fiscaux, d’évasion fiscale ou des intérêts trop élevés sur l’activité économique. Ils peuvent être positifs, et on aurait alors une augmentation de l’activité économique et donc des recettes publiques, ce qui contribuerait à l’élimination de la dette et renforcerait notre conclusion. Ils pourraient être négatifs et contribuer à une baisse de l’activité économique et donc augmenter la dette elle-même, fragilisant notre conclusion. Cette dernière hypothèse revient à considérer que les mécanismes socialement égalitaires sont générateurs de récession économique, et qu’au contraire les mécanismes socialement inégalitaires, comme le sont tous les mécanismes de la dette que nous avons étudiés, sont générateurs de croissance économique. L’évolution sociale et économique des dernières décennies invalide plutôt cette dernière hypothèse.

La dette publique est donc due à de la fraude (évasion fiscale, fraude fiscale et sociale), à des transferts en faveur des plus riches non justifiés par l’intérêt général (cadeaux fiscaux, intérêts excessifs), enfin à la crise économique et financière créée par les pratiques spéculatives des milieux financiers à leur seul profit et au détriment du plus grand nombre : si est posée comme illégitime une dette contraire à la loi ou à la politique publique, injuste, inadaptée ou abusive [8], nous avons là des arguments forts pour déclarer la dette publique française illégitime.

Cependant, on voit bien que les critères d’illégitimité de la dette publique sont politiques et sont donc de la responsabilité de la collectivité citoyenne, et non de la responsabilité de tel ou tel auteur, qui est légitime pour avancer des arguments, non pour trancher sur le caractère illégitime ou non de la dette.

 

 

Tribune libre signée Clément Barailla Nouvelle Donne

Je ne peux résister au plaisir de relayer cette tribune libre signée Clément Barailla, candidat aux élections européennes de 2014, 3e sur la liste Nouvelle Donne pour la circonscription Ouest et publiée par ubacto.

Nous sommes tous plus ou moins gagnés par un sentiment d’impuissance. Impuissance vis-à-vis du politique, de la « mondialisation » ou des « marchés financiers ».

Si je m’engage aujourd’hui pour Nouvelle Donne, c’est d’abord et avant tout pour redonner au citoyen la place qui doit être la sienne. Dans un contexte où nos gouvernants, ceux que nous élisons pour nous représenter, s’enlisent jour après jour dans la comédie de leur propre impuissance, cela devient urgent.

Quand François Hollande compte sur le retour à court terme de la croissance, promet que la prospérité est au coin de la rue et que le chômage est en passe de se résorber, il met en scène son impuissance. Nul ne sait exactement quelle est la politique la plus adéquate. Mais certaines réalités se rappellent à nous: la croissance est durablement basse, la reprise économique est trop fragile pour imposer une cure d’austérité trop forte, l’économie française a moins besoin de main-d’oeuvre.

Faire fi de la réalité, c’est se condamner à l’impuissance.
Le réalisme, c’est de voir que le système politique français ne permet plus de réaction politique efficace face aux défis contemporains. Ce ne sont pas tant les hommes qui sont en cause que l’organisation qui les modèle.
C’est pour cela que l’enjeu primordial est celui de la réorganisation du système démocratique, c’est un enjeu de gouvernance.

La deuxième révolution industrielle n’est pas seulement la conséquence d’avancées techniques ou de l’utilisation de nouvelles énergies, c’est la mise en place d’organisations nouvelles. Les Trente Glorieuses seraient-elles advenues sans le taylorisme ?

Pour partie, cette question de l’organisation est donc économique, mais elle est aussi juridique et institutionnelle. La façon de gouverner doit s’adapter au contexte de gouvernement.

Ces questions apparaissent comme des évidences, pourtant la complexité des systèmes économique et politique actuels fait que personne ne s’en occupe. Il est en effet à la fois plus facile et moins efficace de naviguer à vue, de faire du « pilotage économique », de sortir « la boîte à outils ». On peut gagner une bataille navale simplement avec de la roublardise et en sachant naviguer, mais si on a l’occasion de revoir l’architecture du navire pour l’adapter au combat, pourquoi s’en priver?

La démocratie française ne fonctionne plus correctement. Les « élus » forment une caste à part, ou du moins une profession, qui comme toute profession obéit à ses logiques propres. Une des grandes conséquences de la Révolution a été la suppression des corporations, représentantes des intérêts particuliers. Voilà que ceux qui sont chargés d’en incarner l’héritage en viennent eux-mêmes à former une corporation. Nul n’est à blâmer, l’organisation est à améliorer.

Mais avant tout changement institutionnel, des modes de fonctionnement très simples vis-à-vis de ces institutions peuvent réguler les dérives du système existant. Ainsi, favoriser l’aller-retour entre la « vie civile » et l’exercice d’un mandat permettrait sans qu’il soit nécessaire de changer la Constitution d’éviter les écueils de la « carrière politique ». Rétablir pour certaines fonctions l’exercice du tirage au sort obligerait les citoyens à se confronter à la prise de décisions, et permettrait un complément de représentativité. Développer, au moins à petite échelle, le principe de « l’élection sans candidat » permet de choisir les gens non pas en fonction de leur degré d’envie et d’habileté mais de leurs qualités.

Toutes ces pistes ne mènent pas au Saint-Graal, mais conduisent à se poser les bonnes questions. Il s’agit de réveiller le citoyen, qu’il exerce ou pas des responsabilités politiques.
Ce n’est ni en vociférant ni en se retirant du jeu politique que l’on peut améliorer les choses. C’est en agissant avec calme et détermination.

Le grand message de Nouvelle Donne, c’est de dire qu’il est l’heure de reprendre la main. Ce qui signifie qu’on ne va pas attendre de miracles mais que l’on va se retrousser les manches. Pour un citoyen, étudier le fonctionnement de la monnaie ou des institutions, c’est nécessaire. Ça fait partie de l’exercice de la liberté. Et c’est souvent beaucoup moins compliqué que ce qu’on veut nous faire croire.
En définitive, on a le choix entre faire confiance aveuglement (à des gens qui entre nous ne comprennent pas bien ce qu’il se passe ni comment s’en sortir…) ou bien se faire confiance et reprendre la main.

Clément Barailla
Candidat Nouvelle Donne en troisième position sur la liste Grand Ouest.

 

Les charges fiscales sur le revenu du travail augmentent dans les pays de l’OCDE

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

1/04/2014 – L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle Les impôts sur les salaires.
 En 2013, les hausses des prélèvements sur les revenus du travail ont été les plus fortes au Portugal (en raison du relèvement des taux légaux), en République slovaque (sous l’effet de l’augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale) et aux États‑Unis (en raison de l’expiration des réductions antérieures des cotisations salariales de sécurité sociale).

 En 2013, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans la zone OCDE s’est accru de 0.2 point de pourcentage pour atteindre 35.9 %, selon le rapport. Il a progressé dans 21 pays sur 34, a diminué dans 12 et est resté inchangé dans un.

La hausse intervenue en 2013 fait suite à l’augmentation substantielle enregistrée en 2011 et à celle plus modeste constatée en 2012. Depuis 2010, la charge fiscale s’est alourdie dans 21 pays de l’OCDE et a diminué dans 9, ce qui a inversé partiellement les réductions enregistrées entre 2007 et 2010.

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Comparaison France-Allemagne : charges fiscales sur les salariés

Les nouveaux résultats relatifs aux prélèvements sur les revenus font partie des chiffres clés de la publication Les impôts sur les salaires 2014, qui contient des données comparatives uniques entre pays concernant l’impôt sur le revenu payé par les salariés ainsi que les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale qui y sont associées ; ces deux facteurs jouent un rôle déterminant aussi bien dans l’incitation des particuliers à rechercher un emploi que dans celle des entreprises à embaucher.

Un chapitre spécial du rapport examine l’évolution de la progressivité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE – le rôle des impôts sur le revenu pour parvenir à une distribution plus équitable du revenu après impôt qu’avant impôt – depuis l’année 2000.

La conception et l’interaction du régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations de sécurité sociale et du système de prestations sont devenues plus progressives pour les ménages à bas revenu dans la zone OCDE, surtout depuis le début de la crise économique mondiale en 2007, et notamment pour les ménages pauvres avec enfants. Cela s’explique principalement par le développement des crédits d’impôt ou des dispositions de valorisation du travail ciblant les travailleurs à bas revenu, ainsi que par l’augmentation des allocations familiales pour les ménages modestes.

À l’inverse, la progressivité de l’impôt pour les célibataires sans enfant ou qui se situent plus haut dans l’échelle des revenus n’a guère évolué, bien qu’il existe des différences marquées entre pays.

L’Irlande, la Suède et la Slovénie enregistrent la plus forte hausse de la progressivité de l’impôt pour les contribuables célibataires sans enfant, alors que la plus forte baisse pour cette catégorie de contribuables concerne l’Allemagne, la Hongrie et Israël.

La charge d’impôts et de cotisations sociales est mesurée par le ‘coin fiscal en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre’, c’est-à-dire le montant total des impôts et cotisations sociales versés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues et divisé par les coûts totaux de main-d’œuvre pour l’employeur. On trouvera également dans Les impôts sur les salaires une ventilation de la charge fiscale entre les impôts sur le revenu des personnes physiques, y compris les crédits d’impôt, et les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Autres principaux résultats du rapport :

  • C’est en Belgique (55.8 %), en Allemagne (49.3 %), en Autriche (49.1 %) et en Hongrie (49.0 %) que l’on a observé les charges fiscales moyennes les plus élevées pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les charges les plus faibles ont été observées au Chili (7 %), en Nouvelle‑Zélande (16.9 %) et au Mexique (19.2 %) (voir le tableau 1).
  • La charge fiscale moyenne pour les individus rémunérés au salaire moyen s’est accrue de 0.8 point de pourcentage entre 2010 et 2013 pour atteindre 35.9 % (voir le tableau 2), après un recul de 36.1 % à 35.1 % entre 2007 et 2010.
  • Le principal facteur ayant contribué à la progression en 2013 du coin fiscal total moyen dans la zone OCDE a été l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une augmentation en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre dans 20 pays. Les plus fortes augmentations ont été enregistrées au Portugal (+3.5 points de pourcentage) sous l’effet du relèvement des taux légaux de l’impôt, et au Luxembourg (+1.1) du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu.
  • Les baisses des cotisations patronales de sécurité sociale et de l’IRPP ont été les principaux facteurs dans les pays où le niveau d’imposition a baissé en 2013. Les plus fortes baisses de la charge fiscale ont concerné les Pays‑Bas (-1.8 point de pourcentage), la Grèce (-1.4) et la France (-1.2). En France, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été mis en place, qui a réduit le niveau des cotisations patronales de 1.9 point de pourcentage.
  • Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la Grèce (44.5 %), la France (41.6 %), la Belgique (41.0 %) et l’Autriche (38.4 %). C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (2.4 %), suivie par l’Irlande (6.8 %), le Chili (7 %) et la Suisse (9.5 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.4 % (voir le tableau 3).
  • La plus forte augmentation de la charge fiscale pour les familles avec enfants et un seul apporteur de revenu a été enregistrée en Nouvelle‑Zélande et au Portugal (+1.9 point dans les deux cas) ainsi qu’en République slovaque (+1.8). Les diminutions les plus marquées ont concerné la France et les Pays‑Bas (-1.5 point de pourcentage).
  • Dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception du Mexique et du Chili, le coin fiscal est plus faible pour les familles avec enfants que pour les salariés célibataires sans enfant. Les différences sont particulièrement marquées en République tchèque, au Luxembourg, en Allemagne, en Irlande et en Slovénie.

 

Paiements obligatoires non fiscaux
Dans certains pays, un éventail de prestations sociales sont financées non pas par le biais des cotisations de sécurité sociale versées à l’État, mais par le biais de paiements obligatoires à des caisses de retraite privées ou à des compagnies d’assurance. On trouvera plus d’informations sur ces « paiements obligatoires non fiscaux » dans la base de données de l’OCDE sur l’impôt.

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En complément, un petit extrait de l’article de Jean-Louis Dell’Oro dans Challenges

Non, les salariés allemands ne sont pas mieux lotis que leurs homologues français en matière de fiscalité. Au contraire. Le poids des taxes et impôts sur les travailleurs outre-Rhin est encore plus important que dans l’Hexagone, selon le rapport de l’OCDE « Taxing Wages 2014 » publié ce vendredi 11 avril. Le résultat peut paraître surprenant, alors que la France est l’un des pays qui affiche le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde (45,9% du PIB en 2013). L’Allemagne, elle, est souvent félicitée pour la frugalité et l’efficacité de son Etat. Et pourtant.

Comme chaque année, l’OCDE calcule la véritable pression fiscale qui s’exerce sur les travailleurs des 34 pays membres de l’organisation. Elle compare ainsi la part du superbrut (salaire plus cotisations salariales et patronales) prélevée par l’Etat. L’OCDE prend en compte à la fois les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu mais elle déduit aussi les prestations dites « familiales » (comme les allocations pour les enfants ou la prime pour l’emploi) reversées sous forme d’aides financières aux salariés (cf. méthodologie ci-dessous).

Résultat : un travailleur célibataire en Allemagne gagnant le salaire moyen sera taxé à hauteur de 49,3% de son superbrut, contre un prélèvement sur le revenu chargé de 48,9% en France. Pas sûr qu’en regardant leur fiche de paie, les salariés allemands s’en rendent compte d’ailleurs. Car les cotisations salariales et patronales sont bien moins élevées en Allemagne (33,3% du salaire total) qu’en France (38,5%). Mais cela est largement compensé par l’impôt sur le revenu qui pèse 16% du revenu chez les Allemands, pour 10,4% en France.

 

La sociocratie et sa mise en oeuvre dans Nouvelle Donne

Présentation de la sociocratie et sa mise en oeuvre dans @Nouvelle_Donne

Sociocratie

La sociocratie

par Patrick BOVILLARD co-fondateur de Nouvelle Donne.

La sociocratie à Nouvelle Donne

La sociocratie est un mode de prise de décision et de gouvernance qui permet à une organisation, quelle que soit sa taille — d’une famille à un pays —, de se comporter comme un organisme vivant, de s’auto-organiser. Son fondement moderne est issu des théories systémiques. L’objectif premier est de développer la coresponsabilisation des acteurs et de mettre le pouvoir de l’intelligence collective au service du succès de l’organisation.

La méthode d’organisation sociocratique repose sur quatre règles simples.

La prise de décision par consentement

La sociocratie distingue les décisions politiques (qui affectent le fonctionnement de l’unité ou l’organisation du travail) et les décisions opérationnelles (le travail au quotidien). Pour des raisons d’efficacité, seules les premières sont prises par consentement. Il y a consentement quand personne n’a d’objection importante et raisonnable. Quand une objection est émise dans un groupe sociocratique, la personne qui a émis l’objection et les autres membres du groupe travaillent ensemble à la lever. S’ils y arrivent, la décision est prise ; sinon un processus d’escalade dans la structure de l’organisation évite le blocage.

Le consentement est la composante cardinale de la sociocratie. Il peut être fait à peu près n’importe quoi du moment qu’il y a consentement. Notamment une organisation sociocratique peut choisir pour une durée limitée un autre type de gouvernance, s’il y a consentement à ce propos, par exemple en cas de crise grave.

Le cercle

La sociocratie maintient la structure opérationnelle existante d’une organisation. À chaque élément de cette structure, elle rajoute en parallèle un cercle chargé de la prise des décisions politiques. Toute personne appartenant à la structure opérationnelle est membre de droit du cercle correspondant. Des cercles ad hoc peuvent être créés pour résoudre des problèmes spécifiques.

Chaque cercle établit ses propres règles de fonctionnement sur le principe du consentement de ses membres. Un cercle a pour mandat de réaliser la mission de l’unité de travail, d’améliorer constamment la qualité de sa production et d’assurer sa pérennité par l’éducation permanente de ses membres.

Le double lien

La sociocratie établit un double lien entre chaque cercle et son cercle de niveau supérieur. Le responsable de l’unité opérationnelle est choisi par le cercle de niveau supérieur. Une deuxième personne, obligatoirement distincte de la précédente, est choisie par le cercle pour participer au cercle de niveau supérieur et donner ou non son consentement aux décisions qui y sont prises. Ces deux personnes sont membres à part entière des deux cercles.

L’élection sans candidat

Le choix et l’affectation des personnes dans une fonction ou la délégation d’une tâche à un membre du cercle s’effectue par un processus de vote sans candidat déclaré. Chaque membre du cercle propose la personne qu’il estime la plus adaptée à la fonction, puis justifie son choix. Le facilitateur du cercle propose alors un candidat qui est accepté ou non par consentement.

 

Pour plus d’informations voir l’article de Wikipedia

Lancement de la campagne pour les élections européennes

Lancement de la campagne pour les élections européennes

Le samedi 12 avril 2014 marque un grand tournant pour Nouvelle Donne.

Près de 300 délégués des comités locaux se sont retrouvés dans la salle Colbert à l’Assemblée nationale pour découvrir leurs candidats aux élections européennes du 25 mai prochain.

Pour la première fois en France, un parti politique a confié à ses adhérents la mission de constituer ses listes pour les élections européennes du 25 Mai, et c’est le Conseil National du mouvement qui a validé ce choix.

Dans chacune des euro-circonscriptions une commission électorale a été constituée par tirage au sort de 10 femmes et de 10 hommes adhérents de Nouvelle Donne. Ce tirage au sort a été effectué en respectant la démographie du territoire.

Les têtes de liste aux élections européennes ont été choisies, après audition, par une commission d’adhérents, tirés au sort. Ce choix démocratique fort est une première en France. Ces têtes de liste avaient été validées dans l’intégralité par le Conseil National provisoire la veille. La matinée a donc commencé par l’annonce de ces têtes de liste en réunion plénière.

Puis, ce sont les éléments clés du programme des européennes qui ont été présentés. Il s’agit des mesures les plus fortes, celles qui nous permettront de répondre avec clarté et audace sur les principaux débats qui animeront la campagne : « plus ou moins d’Europe », « l’Europe sociale », « la question de l’euro », « l’écologie », « les politiques d’austérité », « l’emprise de la finance », »le manque de démocratie ».

La matinée s’est terminée par une présentation de l’organisation opérationnelle de la campagne : les méthodes, les outils, etc. Le repas du midi a pu être partagé par euro-circonscription, un moment convivial pour faire mieux connaissance.

L’après-midi a été consacrée a des réunions de travail par euro-circonscription, pour définir de manière très concrète les prochaines étapes de campagne au niveau local : communication, coordination et actions à venir.

La motivation et la mobilisation de chacun étaient nettement perceptibles : Nouvelle Donne est bel et bien passée à la vitesse supérieure !